Applicables aux offices notariaux et utilisateurs de la plateforme Legal Notary [À VALIDER]
Legal Notary est une suite logicielle intégrée d'ERP et de gestion documentaire conçue spécialement pour l'organisation interne, le suivi des délais de procédure, le calcul fiscal (Décret N° 2013-279 du 24 avril 2013) et l'archivage numérique des offices notariaux.
L'accès à l'espace applicatif de chaque office est strictement réservé aux personnes physiques dûment habilitées par le Notaire Titulaire (Notaire, Premier Clerc, Clerc Rédacteur, Clerc Formaliste, Comptable Taxateur, Archiviste, Assistante d'Accueil). Chaque utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants.
L'éditeur s'engage à une obligation de moyens pour maintenir une disponibilité optimale du service (cible 99,9%). Des mécanismes de synchronisation locale (Mode C Hybride) permettent la continuité totale de travail de l'étude même en cas de panne de réseau internet. Des instantanés chiffrés et des sauvegardes redondantes sont exécutés quotidiennement.
Les calculateurs fiscaux et modèles d'actes fournis par Legal Notary constituent des outils d'aide à la décision et à la rédaction. La validation juridique finale, la signature de l'acte authentique et l'exactitude de la taxation demeurent sous la responsabilité légale exclusive du notaire instrumentaire conformément aux lois en vigueur en République de Côte d'Ivoire.
En cas de cessation du contrat, l'office notarial bénéficie d'une garantie totale de réversibilité : l'intégralité des dossiers, minutes, fiches KYC et historiques comptables sont restitués dans des formats ouverts standards (fichiers JSON, SQL, PDF et archives ZIP).